Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/03428
CA Rennes, 2 juill. 2026, RG 26/03428
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 26/03428 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPOQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2026 Date de la saisine : 23 Juin 2026 Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2026 Décision attaquée
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ca other ca_paris n° 26/03428
CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03428 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03428
CA Lyon, 5 mai 2026, RG 26/03428
N° RG 26/03428 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4CM Nom du ressortissant : [K] [B] [B] C/ [T] DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, co
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