Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03436
CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03436
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03436 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03436
CA Lyon, 5 mai 2026, RG 26/03436
N° RG 26/03436 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4CZ Nom du ressortissant : [I] [K] [K] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à
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ca other ca_paris n° 26/03436
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/03436
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03436 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZQP Décision
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