Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
ca other ca_paris n° 26/03445
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03445
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/03445 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZRE Décision contradictoire en premier
-
ca other ca_lyon n° 26/03445
CA Lyon, 5 mai 2026, RG 26/03445
N° RG 26/03445 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4DD Nom du ressortissant : [F] [Q] [Q] C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles