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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03445

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03445

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/03445 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZRE Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e068393c619cd1f85aab4
  • ca other ca_lyon n° 26/03445

    CA Lyon, 5 mai 2026, RG 26/03445

    N° RG 26/03445 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4DD Nom du ressortissant : [F] [Q] [Q] C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad276cdc6046d47bfcbf3

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