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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03452 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03452

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/03452

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03452 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fc9a93c619cd1f475151
  • ca other ca_lyon n° 26/03452

    CA Lyon, 5 mai 2026, RG 26/03452

    N° RG 26/03452 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4DO Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] [Q] C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Réten

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad270cdc6046d47bfcaa2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1