Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/03454
CA Versailles, 27 mai 2026, RG 26/03454
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03454 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4HI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [T] [V]
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ca other ca_lyon n° 26/03454
CA Lyon, 5 mai 2026, RG 26/03454
N° RG 26/03454 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4DQ Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE [T] C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Ad
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