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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03461 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03461

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/03461

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03461 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f9ab93c619cd1f4737a0
  • ca other ca_lyon n° 26/03461

    CA Lyon, 6 mai 2026, RG 26/03461

    N° RG 26/03461 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4D3 Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHONE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc24edcdc6046d47e1f1d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1