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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03461

    TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 26/03461

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [B] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03461 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGVD N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e709c84f14adac9b10002
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03461

    TJ 77284, 1 juill. 2026, RG 26/03461

    Dossier N° RG 26/03461 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ6K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456963cdc6046d477f4c8a
  • ca other ca_paris n° 26/03461

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/03461

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03461 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f9ab93c619cd1f4737a0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03461

    TJ 93008, 18 juin 2026, RG 26/03461

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Juin 2026 MINUTE : 26/00707 N° RG 26/03461 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44QY Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343396cdc6046d47ce759c
  • ca other ca_lyon n° 26/03461

    CA Lyon, 6 mai 2026, RG 26/03461

    N° RG 26/03461 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4D3 Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHONE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc24edcdc6046d47e1f1d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1