Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03481 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03481

    CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/03481

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03481 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f96f93c619cd1f4735ff
  • ca other ca_lyon n° 26/03481

    CA Lyon, 7 mai 2026, RG 26/03481

    N° RG 26/03481 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EU Nom du ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Admi

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7aaecdc6046d4703d5ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1