Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03483
CA Montpellier, 29 juill. 2026, RG 26/03483
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 N° 2026 - 112 N° RG 26/03483 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDWL [H] [E] [B] [G] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier présid
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03483
CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/03483
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03483 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_lyon n° 26/03483
CA Lyon, 7 mai 2026, RG 26/03483
N° RG 26/03483 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EW Nom du ressortissant : [H] [K] [K] C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à
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