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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03554 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03554

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03554

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03554 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487dad93c619cd1f4afc6b
  • ca other ca_lyon n° 26/03554

    CA Lyon, 8 mai 2026, RG 26/03554

    N° RG 26/03554 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4IZ Nom du ressortissant : [O] [V] [V] C/ [F] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 69fec0a6cdc6046d471edb7a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1