Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03564 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03564

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03564

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03564 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d9393c619cd1f4afbc7
  • ca other ca_lyon n° 26/03564

    CA Lyon, 10 mai 2026, RG 26/03564

    N° RG 26/03564 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4JD Nom du ressortissant : [T] [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] [A] LE PREFET DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 MAI 2026 statuant en ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b6adcdc6046d4770bc91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1