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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03608

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03608

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03608 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d1693c619cd1f4af863
  • ca other ca_lyon n° 26/03608

    CA Lyon, 12 mai 2026, RG 26/03608

    N° RG 26/03608 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4LC Nom du ressortissant : [J] [R] [R] C/ [D] [X] L'ISERE COUR D'APPEL [X] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a045af8cdc6046d47944e72

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