Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03622 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03622

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03622

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03622 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487cf193c619cd1f4af751
  • ca other ca_lyon n° 26/03622

    CA Lyon, 5 juin 2026, RG 26/03622

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/03622 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4MB S.A.S. [1], représentant : Me [B] de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON C/ [A] [D] Affaire : Appel

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23ae59cdc6046d4757fee2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1