Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/03674
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/03674
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/03674 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWHQ Ordonnance n° 2026/M126 Monsieur [L] [V] [Q] représenté par Me Raphael MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S
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ca other ca_paris n° 26/03674
CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03674
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03674 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03674
CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/03674
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 (n° / 2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03674 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2HL Déci
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