Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03699
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03699 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/03699
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/03699
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/03699 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5AG Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2026 Date de saisine : 04 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la d
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ca other ca_lyon n° 26/03699
CA Lyon, 13 mai 2026, RG 26/03699
N° RG 26/03699 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4P6 Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 13 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
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