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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03699

    TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 26/03699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a568d4793c619cd1fe79d6a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03699

    TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 26/03699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Juillet 2026 MINUTE : 26/00796 N° RG 26/03699 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45RD Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46a78a93c619cd1f29b9e0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03699

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03699

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03699 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487ad193c619cd1f4aebf8
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/03699

    CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/03699

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/03699 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5AG Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2026 Date de saisine : 04 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48518993c619cd1f4a154a
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/03699

    TJ 67482, 22 mai 2026, RG 26/03699

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17632acdc6046d4728b2b1
  • ca other ca_lyon n° 26/03699

    CA Lyon, 13 mai 2026, RG 26/03699

    N° RG 26/03699 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4P6 Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 13 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0aec1fcdc6046d471066a3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03699

    TJ 93008, 20 avr. 2026, RG 26/03699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03699 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4637 MINUTE:26/757 N

    Lire la décision → Vérifier la source 69e669dccdc6046d47eebcda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1