Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03701
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03701 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03701
CA Lyon, 14 mai 2026, RG 26/03701
N° RG 26/03701 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4QA Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ
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