Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03736
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03736
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03736 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/03736
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/03736
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/03736 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5FX Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 05 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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ca other ca_lyon n° 26/03736
CA Lyon, 14 mai 2026, RG 26/03736
N° RG 26/03736 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4SA Nom du ressortissant : [Y] [Q] [Q] C/ [V] [B]'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseillère
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ca other ca_aix_provence n° 26/03736
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 26/03736
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03736 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWMH Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M085 Mme [J] [U] Appelante S.A. ORANGE BANK Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en
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