Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03737
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03737
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03737 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/03737
CA Versailles, 6 juin 2026, RG 26/03737
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03737 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5FY Du 06 JUIN 2026 ORDONNANCE LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, François NIVET, Cons
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ca other ca_lyon n° 26/03737
CA Lyon, 14 mai 2026, RG 26/03737
N° RG 26/03737 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4SB Nom du ressortissant : [J] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 14 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Et
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