Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03740
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03740
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03740 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2MY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2026-TJ à
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ca other ca_lyon n° 26/03740
CA Lyon, 15 mai 2026, RG 26/03740
N° RG 26/03740 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4SE Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] [E] [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 15 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Admini
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