Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03740

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03740

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03740 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2MY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2026-TJ à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6eae93c619cd1f981e30
  • ca other ca_lyon n° 26/03740

    CA Lyon, 15 mai 2026, RG 26/03740

    N° RG 26/03740 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4SE Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] [E] [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 15 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Admini

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b042acdc6046d47126bae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles