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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03790 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03790

    CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03790

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03790 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb7cc93c619cd1f76eb1c
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03790

    CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/03790

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/03790 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWPZ Ordonnance n° 2026/M LE PROCUREUR GÉNÉRAL comparant en personne Appelant S.A.S.U. D.S. CONSTRUCTION défaillant Maître [L] [R] représenté par Me Joris R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210ec1cdc6046d4709b1a7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1