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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03791 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03791

    CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03791

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03791 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb7c993c619cd1f76ea27
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03791

    CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/03791

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/03791 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWP3 Ordonnance n° 2026/M131 LE PROCUREUR GÉNÉRAL comparant en personne Appelant S.A.S. DRB CONCEPT défaillant Maître [J] [F] représenté par Me Joris RAFFY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210ebecdc6046d4709b17f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1