Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/03807
CA Versailles, 21 juill. 2026, RG 26/03807
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JUILLET 2026 N° RG 26/03807 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5LC AFFAIRE : [V] [B] agissant en sa qualité de président de la Société THESEE. ... C/ [M] [U] [N] ... [G
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03807
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03807 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/03807
CA Lyon, 19 mai 2026, RG 26/03807
N° RG 26/03807 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4VP Nom du ressortissant : [V] [W] [W] C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à
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