Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03812
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03812
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03812 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/03812
CA Lyon, 19 mai 2026, RG 26/03812
N° RG 26/03812 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4VU Nom du ressortissant : [X] [C] [C] C/ [Y] PREFETE [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, co
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