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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03812

    CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03812

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03812 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb78e93c619cd1f76da16
  • ca other ca_lyon n° 26/03812

    CA Lyon, 19 mai 2026, RG 26/03812

    N° RG 26/03812 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4VU Nom du ressortissant : [X] [C] [C] C/ [Y] PREFETE [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d486dcdc6046d47458faf

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