Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03871
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03871
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 26/03871
CA Lyon, 20 mai 2026, RG 26/03871
N° RG 26/03871 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ZD Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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ca other ca_aix_provence n° 26/03871
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 26/03871
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 26/03871 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWU4 Ordonnance n° 2026/M83 S.A.S. ALLIANCE YACHTS Représentant : Me Gaetan AGLIERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante M. [X] [O] Intimé ORDONNANCE DE JONC
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