Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03872
CA Montpellier, 19 août 2026, RG 26/03872
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 N° 2026 - 124 N° RG 26/03872 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REOX [U] [Q] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [D] [O] Décision déférée au premier
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ca other ca_paris n° 26/03872
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03872
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03872 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/03872
CA Lyon, 20 mai 2026, RG 26/03872
N° RG 26/03872 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ZE Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
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