Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03924
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03924
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03924 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/03924
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 26/03924
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03924 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5UN ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [N] Me Mathilde CAUSSADE CENTRE HOSPITALI
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ca other ca_lyon n° 26/03924
CA Lyon, 22 mai 2026, RG 26/03924
N° RG 26/03924 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q44G Nom du ressortissant : [I] [E] [E] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, consei
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