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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03940 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03940

    CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/03940

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03940 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f06c984f14adac9b6d50e
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03940

    CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 26/03940

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03940 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWZY Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M166 Affaire : M. [V] [G] caution Représentant : Me Dominique RAMIREZ, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A. LA BANQUE POSTALE LEAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a578e0c93c619cd1ff3396d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1