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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03946 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03946

    CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03946

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03946 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f147284f14adac9be265a
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03946

    CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/03946

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 26/03946 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW2F En rectification d'erreur matérielle du RG 22/01187 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYBQ S.A.R.L. [L] S.C.I. LE TRIDENT S.E.L.A.R.L. ETUDE [R] C/ S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd8142cdc6046d470489e5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1