Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03968
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03968 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03968
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03968
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03968 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3HC Décisio
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ca other ca_lyon n° 26/03968
CA Lyon, 23 mai 2026, RG 26/03968
N° RG 26/03968 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46P Nom du ressortissant : [U] [K] [K] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD
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