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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03973 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03973

    CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03973

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f06b184f14adac9b6c079
  • ca other ca_lyon n° 26/03973

    CA Lyon, 23 mai 2026, RG 26/03973

    N° RG 26/03973 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46Z Nom du ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a152bb4cdc6046d47f270b0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1