Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03996
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03996 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 26/03996
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03996
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03996 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X524 Du 18 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANSO
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ca other ca_lyon n° 26/03996
CA Lyon, 26 mai 2026, RG 26/03996
N° RG 26/03996 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q47Q Nom du ressortissant : [A] [Y] [Y] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil
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