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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04005 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04005

    CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04005

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04005 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f04cd84f14adac9b5b31d
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 26/04005

    CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 26/04005

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/04005 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW6K M. [V] [J] Représentant : Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE M. [U] [J] Représentant : Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0af457cdc6046d471115b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1