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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04025

    CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04025

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04025 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f063a84f14adac9b667c4
  • ca other ca_aix_provence n° 26/04025

    CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 26/04025

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/257 Rôle N° RG 26/04025 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW7P SCI FONCIERE RU 01/2010 C/ [T] [Y] [D] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL GUEDJ

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8a0b4cdc6046d47bd0878
  • ca other ca_paris n° 26/04025

    CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/04025

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04025 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3L6 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73bd8cdc6046d479b6551

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1