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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04035 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04035

    CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04035 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f047084f14adac9b59fd0
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/04035

    CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/04035

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04035 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXAH Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M149 S.A. EVERLUM, prise en la personne de son représentant légal Appelante S.A. LE CREDIT LYONNAIS, agissant poursuites et diligences de son r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478c2893c619cd1f33ebea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1