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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04037 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04037

    CA Paris, 18 juill. 2026, RG 26/04037

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04037 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f068a84f14adac9b6a0dd
  • ca other ca_lyon n° 26/04037

    CA Lyon, 27 mai 2026, RG 26/04037

    N° RG 26/04037 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5B7 Nom du ressortissant : [Z] [E] [A] [A] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192b04cdc6046d47547813

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1