Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04064
CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04064 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/04064
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 26/04064
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04064 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6BB ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [M] [K] Me
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ca other ca_lyon n° 26/04064
CA Lyon, 28 mai 2026, RG 26/04064
N° RG 26/04064 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5DK Nom du ressortissant : [G] [M] [M] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la
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