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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04099 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/04099

    CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 26/04099

    +COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 26/04099 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXEH Chambre 4-1 Ordonnance n° 2026/M056 Affaire : S.A.R.L. [1] Représentant : Me Aline CHAPELLE de la SELEURL A2C AVOCAT, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a967103195da062e0a522e5
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04099

    CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04099

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04099 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60502184f14adac9d7af52

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1