Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04131
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04131
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04131 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/04131
CA Lyon, 30 mai 2026, RG 26/04131
N° RG 26/04131 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5GZ Nom du ressortissant : [T] [Z] [Z] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE en rectification d'erreur matérielle du 30 MAI 2026 (Rétentions Administratives des Etrangers) Nous, Perrine CHA
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