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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04137 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04137

    CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04137

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04137 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a633298d6da041962de781a
  • ca other ca_aix_provence n° 26/04137

    CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/04137

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT EN RECTIFICATION DU 30 JUIN 2026 N°2026/425 Rôle N° RG 26/04137 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZM Jonction N° 26/04432 [F] [W] C/ Organisme LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478c2693c619cd1f33eb73

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1