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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04219 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04219

    CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04219

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04219 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3d3ed6da04196294d262
  • ca other ca_lyon n° 26/04219

    CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04219

    N° RG 26/04219 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5LQ Nom du ressortissant : [S] [G] [G] C/ [K] [N] LA LOIRE COUR D'APPEL [N] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbbcdcdc6046d47e96551

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1