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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04220 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04220

    CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04220

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04220 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2d1dd6da041962918079
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04220

    CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/04220

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04220 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6LY Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2026 Date de saisine : 26 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4850f293c619cd1f4a1189
  • ca other ca_lyon n° 26/04220

    CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04220

    N° RG 26/04220 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5LR Nom du ressortissant : [E] [S] [S] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbbcacdc6046d47e964b1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1