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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04269 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04269

    CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/04269

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04269 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d7efed6da041962b23010
  • ca other ca_lyon n° 26/04269

    CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04269

    N° RG 26/04269 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OE Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbbbfcdc6046d47e96301

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1