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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04319

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/04319

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 en rectification d'erreur matérielle (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04319 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7600cdc6046d47032f0d

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