Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04329
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04329
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 août 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04329 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/04329
CA Lyon, 10 juill. 2026, RG 26/04329
COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/04329 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5R4 S.A.R.L. [1], représentant : Me [B], avocat au barreau de LYON C/ [W] [F], représentant : Me [H], avocat au barreau d
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ca other ca_paris n° 26/04329
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/04329
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04329 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4JC Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2026-Tribu
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