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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04397 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04397

    CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04397

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04397 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a76c6fa195da062e0f13c84
  • ca other ca_versailles n° 26/04397

    CA Versailles, 3 juill. 2026, RG 26/04397

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04397 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X65X Du 03 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cba1093c619cd1f7756dc
  • ca other ca_lyon n° 26/04397

    CA Lyon, 6 juin 2026, RG 26/04397

    N° RG 26/04397 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5V6 Nom du ressortissant : [O] [Y] [Y] C/ [J] [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TOUX, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a35fcdc6046d47acb2ae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1