Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04412
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04412
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04412 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 26/04412
CA Versailles, 10 juill. 2026, RG 26/04412
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04412 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X66W ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [L] [J] SELARL [T] & PERRAULT EPS ERASME D'
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ca other ca_lyon n° 26/04412
CA Lyon, 8 juin 2026, RG 26/04412
N° RG 26/04412 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5XG Nom du ressortissant : [G] [A] [A] C/ [C] [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillè
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