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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04457 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04457

    CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04457

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04457 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0d58195da062e05e46ea
  • ca other ca_paris n° 26/04457

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/04457

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 20226 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04457 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4VT Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69e0715bcdc6046d476929e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1