Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04466 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04466

    CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04466

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04466 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0d46195da062e05e41e2
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04466

    CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/04466

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/04466 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7DX (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f7ea893c619cd1f9a0a8a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1