Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04471
CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04471 - N° Portal
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ca other ca_aix_provence n° 26/04471
CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 26/04471
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 26/04471 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX4G Ordonnance n° 2026/M284 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [R] [K] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barr
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ca other ca_lyon n° 26/04471
CA Lyon, 17 juin 2026, RG 26/04471
N° RG 26/04471 - N°Portalis DBVX-V-B7K-Q52F (Ex RG 24/02254) Décision du Juridiction de proximité de [Localité 1] au fond n° RG 23/02045 du 08 décembre 2023 [N] [N] C/ Me AGENCE CENTRALE - Mandataire [K] née [C] [T] née [C] [F] née [C] COUR D'APPEL DE LYON 8ème
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